engagements de la société Symphonie Fruitée, à payer au CIC Ouest la somme de 36 722,19 euros au titre du prêt professionnel d'un montant d'origine de 40 000 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel

Le comportement de Monsieur [Z], consistant à suspendre les travaux en exigeant des paiements supplémentaires, constitue une faute contractuelle engageant sa responsabilité.

GRT Gaz réplique qu'elle n'a pas de lien contractuel, ni de relation commerciale établie avec Idata.

En septembre 2023, Monsieur M. interrogeait la banque sur les raisons qui l'avait conduite à fermer les 17 comptes courants dont il avait la responsabilité.

Cette clause n'interdit donc pas à la société BNP PARIBAS de mettre en cause la responsabilité de la société PARITEL OPERATEUR.

; DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE

* Plus généralement, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s'il y a lieu, les préjudices éventuellement

En ne payant pas les redevances contractuelles, BTM a donc engagé sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs est de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé.

D'UNE PART, ET : * EARL EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z] par abréviation EARL [Z], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse à l'injonction, représentée par la SELARL JOVE –

La société A-CLEANERS SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, ayant son siège social sis [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 951 929 942.

SUR CE, Nous relèverons que la société STATUAM SAS ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, tout en contestant sa responsabilité.

contractuelle, en sa qualité d'assureur.

* L'article 514 du Code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire de droit en matière contractuelle.

Monsieur [J], gérant de la société IDSM TAXI SERVICES, justifie les manquements contractuels de sa société en invoquant de prétendus dysfonctionnements affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation

SOCOTEC a répondu le 17 mars 2022, contestant sa responsabilité, et ARDIKANE a maintenu sa position le 15 avril 2022.

Sur l'application de la franchise contractuelle : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] soutiennent que la franchise contractuelle de 100.000 euros prévue par la police

utiles pour l'accomplissement de sa mission ; * Constater l'état d'avancement des travaux réalisés dans le cadre du marché litigieux * Vérifier la conformité des travaux avec les stipulations contractuelles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20251637 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SARL CAMILLE INSTITUT, société à responsabilité limitée

La société LUBRIZOL FRANCE a sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire pour déterminer les responsabilités dans la survenance du sinistre.