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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7336ccdc6046d47fd8a68
16 avril 2026
En date du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés [1] et [3] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
Le matériel informatique était loué pour une période de 48 mois et a l'issue de la période de location le matériel devait être restitué ou acheté.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af79dcdc6046d47115512
11 mai 2026
La société [L] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda0accdc6046d47069fac
7 mai 2026
DEMANDEUR : * SAS AY CLEAN, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son directeur général, Monsieur [F] [J], [Adresse 1], * Monsieur [K] [L] [C] [G] [A], [Adresse 2], président de ladite SAS, est
6a0492ddcdc6046d4799e734
12 mai 2026
de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El) [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne
Chambre 03
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Ce même jugement a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
69e9e7cecdc6046d473c6a2f
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : E&S HABITAT SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [O][M] [Adresse 2] Comparant en personne
69e9e73dcdc6046d473c607d
: LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BC SOLUTIONS SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [R] [H] [Adresse 2] Comparant en personne
69e9e75fcdc6046d473c62e5
que Maître [B] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11626fcdc6046d47a92266
STATUER ce que de droit sur les dépens.
6a116282cdc6046d47a9238c
69fd9faccdc6046d47068f38
DEMANDEUR : * SARL TRANSPORT EXPRESS K&K, [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [R] [X], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], assisté de Monsieur
69eb30c5cdc6046d475bb25e
. […] DEMANDEUR : * SAS MIDI PYRENEES RENOVATION, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [B] [G], [Adresse 2], assisté de Maître Virgile AUGOT, avocat au barreau de Toulouse
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
27 avril 2026
DEMANDEUR : * SCOPARL HUBIQUIT, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [G] [J], domiciliée [Adresse 1] et assistée de Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE,
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