Le tribunal a pris acte que, statutairement, Monsieur, [I], [D], en sa qualité de directeur général de la SAS, [R], avait bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs

troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. », Attendu qu'il résulte des informations communiquées que les engagements pris

. : 2025/142 N° : 521 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

. : 2025/152 N° : 542 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

. : 2025/149 N° : 547 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

. : 2025/164 N° : 591 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

. : 2025/171 N° : 607 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Attendu que le dirigeant, en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n'a jamais pris contact avec le Commissaire à l'exécution du plan et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation

Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES, ASSISTÉS DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

. - Prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [Q] [P], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été

cessation des paiements résulte de plusieurs saisies attributions négatives, Que le débiteur a effectué son dernier versement en juin 2024, Qu'il n'a pas fait de demande d'échéancier et qu'il n'a pas pris

Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la

renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse 1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claudeen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [

société MAISONS DEMEURANCE (devenue BATINEO GROUPE) tous les titres qu'elle détenait, représentant 100 % du capital, dans la société [P] [Q], constructeur de maisons individuelles en Normandie, pour un prix

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de