sont réunis ; qu'en outre, en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice

n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice

fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe

code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

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sous le n° 911 448 686 - 2022 B 1545 et exerce une activité de coiffure mixte, cosmétique et ventes de produits non réglementés, achat et vente de produits en relation avec l'objet social à des professionnels

446 200 - 2021 B 4767 et exerce une activité d'agences de publicité, régie publicitaire de médias, édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, organisation de foires, salons professionnels

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 382 234 870 - 1991 B 1384 et exerce une activité de distribution, vente en qualité de grossiste au professionnels

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

Pour les besoins de son activité professionnelle et afin d'installer un réseau wifi pour 32 utilisateurs, elle souscrit le 27 septembre 2022 : * Auprès d'[X] : * Un abonnement pour 36 mois au service

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture ne concernent que des dettes professionnelles

FAITS ET PROCEDURE La SAS HOWDENS CUISINES est spécialisée dans le commerce de produits de l'habitat auprès des professionnels.

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l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

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L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 373 894,00 euros.