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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
Le candidat indique vouloir reprendre l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 29 salariés sur 29.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
[J] et le salaire d'un salarié pour un total de 10 K€ net par mois outre un loyer) étant donné que [U] [W] [R] n'emploie plus de salarié et n'a pas de locaux.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 51 782.86 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 73 722,75 euros à l'aide de son actif disponible de 3 418.91 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
conseil, que la SAS [F] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69b4fefbcdc6046d479eb391
société B2D RENOV se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
Le 29 janvier 2023, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a invité la SARL [G] [D] à déclarer à nouveau les critères d'éligibilité (chiffres d'affaires et nombre de salariés) tels que retenus par la DGFIP, pour
69e0b9a5cdc6046d476ffc0e
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 14 380,75 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69e0babfcdc6046d477014e3
1] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 397 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
Trib. de Commerce
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
PREND ACTE de l'inaliénabilité des parts sociales pendant la durée de l'exécution du plan, PREND ACTE de la non-distribution de dividendes aux associés pendant la durée du plan PREND ACTE de la transmission
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
Mais la situation de blocage et la non-communication des fichiers fec liée à ce blocage n'ont pas permis la transmission à un nouveau professionnel.
69f32598cdc6046d4711e1e3
], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 2 106 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69b55e3fcdc6046d47a52400
6 octobre 2025
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 1 173 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés
69b562edcdc6046d47a57707
cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 57 914 euros à l'aide de son actif disponible de 5 670,30 euros (solde bancaire), ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
69b566a8cdc6046d47a5b70a
trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 756,16 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
69c88f9acdc6046d475afd00
19 janvier 2026
exigible de 1 650 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que le dirigeant a informé l'expert du souhait de mettre un terme à la société GAG, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
6a0bac15cdc6046d47225e92
11 mai 2026
euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU qu'il ressort qu'une autre structure est en cours d'installation à l'adresse du siège social de la société [R] [C], ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
6a0bac50cdc6046d472261e3
Publiques, que la société [Localité 1] n'est pas à jour de ses obligations déclaratives, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés
6a0bacc7cdc6046d4722687f
Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'avait jamais procédé au moindre dépôt déclaratif, laissant présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
6a0bad4dcdc6046d4722700b
trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 14 259,86 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés
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