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526 résultats pour « transmission au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat indique vouloir reprendre l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 29 salariés sur 29.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] et le salaire d'un salarié pour un total de 10 K€ net par mois outre un loyer) étant donné que [U] [W] [R] n'emploie plus de salarié et n'a pas de locaux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bbf3cdc6046d47702d2f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 51 782.86 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f325e3cdc6046d4711e7bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 73 722,75 euros à l'aide de son actif disponible de 3 418.91 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fed6cdc6046d479eb123

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

conseil, que la SAS [F] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fefbcdc6046d479eb391

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

société B2D RENOV se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 29 janvier 2023, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a invité la SARL [G] [D] à déclarer à nouveau les critères d'éligibilité (chiffres d'affaires et nombre de salariés) tels que retenus par la DGFIP, pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b9a5cdc6046d476ffc0e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 14 380,75 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0babfcdc6046d477014e3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

1] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 397 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f798cfcdc6046d477b15ca

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PREND ACTE de l'inaliénabilité des parts sociales pendant la durée de l'exécution du plan, PREND ACTE de la non-distribution de dividendes aux associés pendant la durée du plan PREND ACTE de la transmission

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Mais la situation de blocage et la non-communication des fichiers fec liée à ce blocage n'ont pas permis la transmission à un nouveau professionnel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32598cdc6046d4711e1e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 2 106 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55e3fcdc6046d47a52400

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 1 173 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b562edcdc6046d47a57707

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 57 914 euros à l'aide de son actif disponible de 5 670,30 euros (solde bancaire), ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b566a8cdc6046d47a5b70a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 756,16 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f9acdc6046d475afd00

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

exigible de 1 650 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que le dirigeant a informé l'expert du souhait de mettre un terme à la société GAG, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac15cdc6046d47225e92

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU qu'il ressort qu'une autre structure est en cours d'installation à l'adresse du siège social de la société [R] [C], ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac50cdc6046d472261e3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Publiques, que la société [Localité 1] n'est pas à jour de ses obligations déclaratives, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bacc7cdc6046d4722687f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'avait jamais procédé au moindre dépôt déclaratif, laissant présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad4dcdc6046d4722700b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 14 259,86 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés

Source officielle

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