l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

l'exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

L'activité redeviendrait bénéficiaire dès l'exercice fiscal 2026 (71 K€), ce bénéfice atteindrait 403 K€ en 2028. YOOBIC finance la reprise sur fonds propres.

E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.

L'objet ce cette lettre de mission est la tenue des comptes 2022 avec préparation des déclarations fiscales, compte d'exploitation et bilan.

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

* Vérifier toutes les sommes allouées et/ou versées aux dirigeants au titre des loyers * Vérifier les flux financiers des six derniers mois précédant la régularisation du contrat de location-gérance

VTF avait connaissance de ce fait générateur dès le mois de mai 2019 puisque celui-ci affectait également sa filiale ARVEL, bénéficiaire des mêmes prestations en application du même contrat, et pour laquelle

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Lors de la dernière audience, Madame avait indiqué que des délais de paiement auraient été accordés sur certaines dettes notamment fiscales.

notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 74 357 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 30 391 €, comprenant une importante dette fiscale

Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Le passif est essentiellement constitué à 95% de créances d'origines sociales et fiscales.

La banque rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution en l'absence d'anomalies apparentes. Dès lors, l'engagement de caution pris par M.

2024 + 526,32 € de prestations sociales), * 1.665,49 € TTC pour la société EFFI CONSEILS (échéances 2024 : 1.139,17 € TTC + 115,20 € de pass fiscal 2024 + 526,32 € de prestations sociales).

Sur le passif fiscal et social, [H] n'apporte aucun élément relatif à des échéanciers mis en place avec les organismes sociaux et fiscaux, à l'exception de deux moratoires accordés par l'URSSAF en date