DEFENDERESSES * SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE « DFA », [Adresse 15], * ◊ SELARL PHILAE, ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE « DFA », [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE

L'article 3.1 des conditions générales de vente du chapitre 3 intitulé « CONDITIONS D'ABONNEMENT - DUREE » stipule que : « (…).

Il demande au Tribunal de constater la résolution amiable du contrat liant son entreprise individuelle et la société BWT concernant les commandes MONTAGNE ET [O].

[P] [C] adresse un contrat à [S] [Z] et lui consent une remise mensuelle de 500 € sur ses prestations à venir ramenant sa rémunération de 4 000 à 3 500 €.

du premier lot à détacher du terrain financé, à concurrence des sommes demeurant dues par la caution, étant précisé une affectation prioritaire du produit de toute vente au remboursement de la créance

Dans le cadre des opérations de liquidation, il est apparu à Maître [V], mandataire judiciaire, agissant ès qualités, que le prix de vente du fonds de commerce que la société AMENZO a cédé à la société

Malgré diverses relances amiables, une sommation de payer et un commandant de payer aux fins de saisie vente, ces factures sont restées impayées.

Alors qu'une dissolution amiable de la société était programmée, la société a reçu une taxation fiscale d'un montant de 49.515 €, qui serait liée à changement d'activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la formation du contrat de vente : Aux termes de l'article 1582 du Code civil ; la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer

La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.

Malgré diverses réclamations amiables, la société AT HOME s'est abstenue de procéder au règlement.

Les échanges entre les parties justifiant que la marchandise a bien été livrée et que la remise de 5% accordée au titre du litige de déchargement a été acceptée ; * Les justificatifs des relances amiables

En l'absence de réponses et de propositions permettant d'envisager une solution amiable, le CREDIT MUTUEL a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

Sa principale activité est l'achat et la vente de tous matériaux, matériels et produits ustensiles pour l'aménagement de la maison, notamment l'achat et la vente avec distribution de tous produits céramiques

Jean-Yves AMABLE Président de chambre et Jean-François Le Gall, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ensuite, elle a procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable le 13 décembre 2024 et à sa radiation du RCS le 24 décembre 2024.

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu leurs dernières

2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL ARTIJE [Adresse 1] Activité : Négoce de tous meubles, literie, dressing, séjours, cuisines et salles de bains, articles d'ameublement