AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
21 mai 2026
DE [Localité 1] soit garantie de percevoir le produit de ladite vente, le mandataire n'ayant pas achevé l'état du passif et les créanciers superprivilégiés restant prioritaires.
Source officiellePage 23 sur 48
Trib. de Commerce
69f79fbdcdc6046d477b87f6
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE, Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ; Il
Source officielle