Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Telles sont mes constatations. » La SAS M+ Matériaux a donc saisi son Conseil et une mise en demeure a été délivrée.

entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

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