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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER par provision Monsieur, [R], [T] à payer la somme de 82.207,23 € TTC au titre de la clause de renonciation stipulée
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la société DG RESTAURATION à verser à la société TRADER SERVICES la somme de 4.172,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle3ème chambre
69e962d0cdc6046d47323eae
3 avril 2025
3 avril 2025
justice en date du 6 novembre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [M] fait assigner La MANUFACTURE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1217, 1231 et 1231-1
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d37897cdc6046d47485483
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H
Source officielleTrib. de Commerce
69c82673cdc6046d475336a2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de procédure civile, « Et les articles 1101, 1103, 1104, 1106 alinéa 1 du code civil, « Vu les pièces, « Il est demandé à Monsieur le Président de : « RECEVOIR la SELARL, [H], [C], prise en la personne
Source officielleTrib. de Commerce
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officiellechambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte, ABT demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1231-6 du Code Civil CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 13 à verser
Source officiellechambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a57cdc6046d47c56ead
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* La somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens Juger l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72ceccdc6046d473cfd1d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans son assignation, l'association, [F], [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103,1104,1231-1 du Code Civil et 700 du CPC, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Dire la
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab24b8cdc6046d47c30349
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 3.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ses conclusions déposées à l'audience du 2 avril 2024, INITIUM demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1100, 1104,1112-1,1134-1,1183 et 1240 et 1341-1 du code civil, Vu
Source officielleLUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
-1 du code civil, A TITRE LIMINAIRE, * PRONONCER la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro 2024F01809 ; A TITRE PRINCIPAL, * CONDAMNER la Société COMPTABILITE GESTION ET
Source officielleTrib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis
Source officielleTrib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles
Source officielle1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
8 avril 2026
assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue
Source officielleaudience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, le professionnel doit fournir, avant la conclusion du contrat, les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.
Source officielleTrib. de Commerce
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Sur la demande principale en paiement du solde du prix de vente La SAS ALPES AIRPORT CONNECTION soutient, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, qu'elle a cédé à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les opérations de factoring sont régies par les dispositions de l'article 1346-1 du code civil qui veut que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant
Source officiellePage 24 sur 1167