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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
.
69c923c5cdc6046d4765a0de
2 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Chambre 05
69f6baa8cdc6046d476696f9
7 janvier 2026
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément
Chambre 2-6
6a0e4faacdc6046d475f97a5
13 avril 2026
Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-5
69d62891cdc6046d478161c5
4 décembre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69f66ac6cdc6046d47611a39
9 juillet 2025
Chambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
Ces derniers sont assurés auprès de la société d'assurance AXA IARD notamment au titre du risque incendie. Un incendie s'est déclaré dans le local du demandeur, le 6 mai 2014.
69d44da4cdc6046d4759b696
16 octobre 2025
Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]
69a0c49ccdc6046d47da655d
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse
Rendu de décisions
6a195f4ccdc6046d47592761
27 mai 2026
455 du code de procédure civile.
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Procédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69eb642ecdc6046d47603453
69eb6494cdc6046d47603e07
69dda133cdc6046d47268848
20 janvier 2025
69dda174cdc6046d47268caf
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