des créanciers postérieurs (relatif à l'article L.622-17 du Code du Commerce) n'est pas expiré à ce jour, * L'actif est en cours de réalisation, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne

qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT, la SELAS STAR, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT et Monsieur [O] [V] et qu'il importe donc pour une bonne

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal a, par jugement en date du 4 mars 2026, joint les causes indiquées ci-dessus et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 15 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, une recherche est en cours sur la présence d'un bien immobilier ; Pour une bonne

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

du rôle, à la demande de l'une des parties. », En fait Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence des deux parties ; toutes deux absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

du rôle, à la demande de l'une des parties. », En fait Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence des deux parties ; toutes deux absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

ATTENDU que Monsieur [A] [J] confirme que l'activité est bonne.

entendu en ses observations, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

Il souligne la bonne collaboration du dirigeant qui se donne les moyens de réussir, et qui a notamment saisi un expert-comptable pour l'aider dans ses démarches.

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

.; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en

[U] [E] (EI) LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE

. ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier

et des éléments communiqués au tribunal que les délais de déclaration relevant de l'article L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et des mesures de sanctions sont envisagées ; Pour une bonne

entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté que le demandeur est absent à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » En faits : Il ressort des éléments du dossier qu'il est de bonne

l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » En faits : Il ressort des éléments du dossier qu'il est de bonne

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.