La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Attendu que Monsieur [O] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but de présenter un plan d'apurement du passif sur 10 ans.

laquelle il convient de rajouter la somme de 1.193€ correspondant à la CFE 2024 ; Que le conseil de ladite société sollicite du Tribunal le renvoi de l'affaire aux fins d'obtenir des moratoires dans le but

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 949 050 090 et exploite un fonds de commerce de : Centrale d'achat, groupement de partenaires - Vente de vitrages automobile, tracteurs, utilitaires, camions, camping-cars, bus

auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 13/12/2024, la société RATP a confié à la demanderesse un lot n°03 des travaux de construction du centre opérationnel bus

Le 24 juillet 2023, Monsieur [C] [L], président de l'Association ADDERE, a demandé à Monsieur [S] [X], gérant de la société LM FROID CLIM, son RIB dans le but de lui payer le montant du devis correspondant

Pour rappel, cette convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires.

présentes. », Attendu que dans son titre 7, la transaction précise que « Dans l'intention commune des parties, l'exposé qui précède la présente transaction, avec un caractère explicatif et non limitatif, le but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

A la barre : L'association ITINOVA expose que l'assignation a été délivrée à un établissement secondaire et soulève une exception d'incompétence car elle est une association loi 1901 à but non lucratif

Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.

Ce protocole a pour but de mettre un terme définitif à la présente instance (article 1).

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

* L'intention dilatoire ou malveillante : Il doit être établi que la partie agit dans le but de retarder la procédure ou de nuire à l'autre partie.

[Adresse 29] * la société MAN SE de droit allemand [Adresse 31] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Julien COMBIER -Toque n° [Adresse 32] [Adresse 33] * la socété MAN TRUCK & BUS

Suite à l'installation de cette motorisation, le demandeur a constaté des soucis de réglages de butée et le dysfonctionnement du vidéophone.