Sur les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé

non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible » et que « les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale…seront productives d'intérêts calculés

devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé pour se voir condamner à titre provisionnel : * au paiement de la somme de 15 168,73 € outre intérêts calculés

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 80.243,71 euros arrêtée au 07.03.2023 en au titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés

l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond calculé

Le 14 décembre 2023, la SARL [L] adressait sa facture de commissions N° 2023-11-0181 de 468.60 Euros TTC calculée sur la période d'octobre et novembre 2023 et payable au 13 janvier 2024, 4.

Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

de vente de la somme de 94.480 € Cette demande vise à voir réviser le prix de cession en tenant compte d'une dette liée au compte courant qui n'aurait pas été prise en compte dans les modalités de calcul

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant par ailleurs pas du paiement des primes d'assurances pour bris de machine incluse dans son calcul, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera

Par calcul, AXA serait en droit de demander à MIC la somme de 96 192,11 x 50% = 48 096,06 euros, à répartir entre RIVETANCHE pour la valeur de la franchise supportée (4 176 euros) et AXA pour le complément

Pour la société CRISTAL FACADES La société CRISTAL FACADES conteste le mode de calcul des métrés tel que l'a réalisé l'expert judiciaire selon les arguments suivants : * les terrasses n'existaient pas

Concept, qui a sous-traité cette fabrication à la société [N] SN : Un escalier de type super structure métallique Une plateforme d'accès au châssis Une plateforme d'accès au palier sous cuve Notes de calculs

* Sur les intérêts de retard La Société Générale sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure.

du CPC Condamner la SAS ACS par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 49 258,86 euros, correspondant à 47 240 euros en principal, augmentés des intérêts 2 018,86 € calculés

fait délivrer assignation à la SARL YGMY, aux fins de la voir CONDAMNER au paiement de la somme de 1.815,00 € TTC au titre de la facture FAC-000000-01159 du 26 septembre 2024 assortie d'une pénalité calculée

2023 ; Qu'il en résulte que la SARL [L] ET FILS CARAIBES était tenue, avant le 30 de chaque mois, de déclarer les montants des salaires du personnel occupé par lui au titre du mois précédent, et calculer

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de droit nonobstant l'appel, DIRE que si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, les honoraires d'huissier calculés conformément aux dispositions