Par courrier recommandé du 11 août 2025, le CREDIT MUTUEL informe monsieur [K] de la résiliation du prêt et le met en demeure de régler la somme de 5 976,67 euros.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [G] [W], munie d'un pouvoir. M.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 948357884 / N° de Gestion : 2023 B 652 a pour activité : achat vente de véhicules D'Occassion, location de véhicules courte durée sans chauffeur import export

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 848870333 / N° de Gestion : 2019 B 2714 a pour activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers / location de courte de durée de voitures et

, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES JARDINS DE BAS (SAS) - décoration d'intérieur, hébergement touristique et autres hébergements de courte

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TSO RENT [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : Location longue et courte

La location de véhicules en courte, moyenne et longue durée. Importation et exportation pièces automobiles au [Adresse 1]. M.

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société MEDINA SARL, [Adresse 2], ayant

Sans réponse à ce courrier, la société PARITEL OPERATEUR adressait à la société L'AUBERGE DU CHATEAU, le 14 mars 2024, par courrier recommandé avec avis de réception, une mise en demeure de payer la somme

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2022, la société MILLE a résilié le contrat aux motifs d'une « qualité déplorable de la prestation », d'une alerte de l'inspection

Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2023, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 02 août 2023, le cabinet EXPERTS GROUPE, mandaté par l'assurance protection juridique de Monsieur [H] (EI)

Le tribunal relève que le courrier du groupement mentionne que le Groupement « maintient sa demande de prix nouveaux transmise le 7 juin 2017 », et que le courrier du Groupement en date du 31 mai 2017

Le 18 mars 2025, la société ARIAM a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, la société CABINET [C] de lui payer la somme restant due de 70.000 €.

Le conseil de la SAS SH a notifié à la SAS ITQ SECURITY ce courrier de résiliation et sollicité la résolution du contrat par courrier du 12 mai 2023.

Par courrier recommandé en date du 04/04/2025, la Banque a informé Monsieur [Q] [Y], en sa qualité de caution, des impayés de la société GRAN LOCO.

À défaut d'avoir régularisé la situation, l'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier du 28 octobre 2025.

Ce courrier a été contresigné par la société [S] [Z].

Il est évoqué, dans ce courrier, une prise en charge des coûts supplémentaires en activant la [Localité 2] (garantie d'actif et de passif).

La SAS [R] a réceptionné le courrier mais n'a donné aucune suite.

C'est donc, à compter de cette date, que la prescription annuelle des actions du transporteur contre le chargeur court.