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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1980cdc6046d47145dcb
7 mai 2026
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
Que le dernier bilan date de 2022. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/10/2024.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CIBTP a déclaré se désister de son instance.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c333cdc6046d47bfe9dd
9 avril 2026
Me [I], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
Vu les pièces versées au dossier, Vu le rapport du juge commissaire en date du 7/12/2025 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 8/12/2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en
Procédures Collectives
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13 avril 2026
Par ordonnance en date du 11/12/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [Z] [H] MANAGEMENT conseils.
CHAMBRE 06
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17 avril 2026
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00009 N° PC : 2025J00951 Par jugement en date du 10 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL
Procédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date
Chambre 03
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25 avril 2025
N * de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 01/08/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qu'il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du 13/03/2025 à l'égard
.
69df6be8cdc6046d475000ab
14 avril 2026
Par courrier en date du 13 août 2024 la société STAR CLEAN reconnaissait devoir à la SAS ABID CLEANING SERVICE la somme de 12 308,71 € TTC.
69fd9e77cdc6046d470679e0
Par jugement en date du 15/01/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin
69fdbed9cdc6046d47089aed
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs [T] [N] et [K] [I] Date
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
En date du 8 octobre 2024, le tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a prononcé le redressement judiciaire de la société L'ENTRACTE.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P] Juge-commissaire : Monsieur [H] [N] Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de
69fdc692cdc6046d47091d2d
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
ADOL - Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date
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