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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37c87cdc6046d47ae81f6
17 avril 2026
La SAS SHAH [M] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 925293441 et a pour activité déclarée : Peinture, ravalement, électricité, plomberie, maçonnerie, montage
69e37db0cdc6046d47ae969d
La SAS TECHNOTEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 951315902 et a pour activité déclarée : Installation et assemblage de câblage réseaux électroniques et télécom
Procédures collectives
69e89cbacdc6046d471e5d47
13 avril 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré
69e89dd9cdc6046d471e7557
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
6a0c4f14cdc6046d472f016c
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
MERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
N° RG : 2026P00932 N° PC : 2026J00882 A la date du 11 mai 2026, la société CREAMETAL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure
CHAMBRE 06
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
La SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891516411 et a pour activité déclarée : Le gardiennage et la surveillance
69c36113cdc6046d47d88c09
19 mars 2025
N° RG : 2025P00436 N° PC : 2025J00396 A la date du 24 Février 2025, la société PAC GESTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
à 86 850,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 78 200,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 16 177,41 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
auprès du mandataire judicaire qui peut être fixé à maxima à 875 k€ après retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.
AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES
69c0d3a5cdc6046d479d6a79
28 janvier 2026
SARL GMJ, [Adresse 4], représentée par Maître [C] [N] de la SELARL LH & Associés en sa qualité de Mandataire Liquidateur DEFENDERESSE ATTENDU que par jugement du 26 FEVRIER 2025, la SARL GMJ a été déclarée
Trib. de Commerce
69df501bcdc6046d474c899c
14 avril 2026
l'audience du 07/04/2026 ; A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2189cdc6046d47c907b8
29 avril 2026
[I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
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