condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à en régler la valeur, soit 6.130,40 €, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages

profit du tribunal arbitral désigné par les règles de l'American Arbitration Association conformément à l'article 23 du contrat qu'elle a signé avec la société HERRAMIENTAS le 24 avril 2007, celui-ci donnant

contrat ; Attendu que la société LOCAL.FR a envoyé le 12/12/2022 un mail tout à fait standardisé « Cher(e) Partenaire », au lieu de l'identifier à Madame [V] [P] indiquant que le site a été créé et en donnant

], au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de QUATRE mois, dont deux mois pour établir un pré-rapport à soumettre aux parties en leur donnant

TTC au titre des frais de contentieux ; Attendu que le véhicule a fait l'objet d'une restitution anticipée en date du 7 mars 2023 (Pièce n°21) et qu'un état d'expertise (Pièce n°22) a été dressé, donnant

Les consorts [U] ne sont pas fondés à invoquer le règlement européen CE n° 261/2004 du Parlement européen, ce dernier ne donnant d'obligations qu'aux compagnies aériennes.

Au vu de la lettre de mise en demeure en date du 1 er avril 2025 adressée à [E] [S], lui donnant un délai de 15 jours pour s'acquitter des loyers impayés, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire

éléments issus de ce nouveau tri, un tri supplémentaire ayant pour but de supprimer les doublons, Ordonner au commissaire de justice séquestre de dresser procès-verbal de ces nouvelles opérations de tri, donnant

Des difficultés se sont fait jour quant au règlement du solde, cette situation donnant lieu à divers échanges entre les parties.

comme la mise en demeure du 9 septembre 2024 suivie d'une convocation du 12 septembre puis de courriers des 20 septembre, 21 octobre, 13 novembre 2024 sont restés lettre morte, Monsieur, [L], [V] n'y donnant

ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

Il s'ensuit que la procédure ne peut être qualifiée d'abusive et que la demande de dommages et intérêts de la société [Z] doit être rejetée.

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 dispose que « Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure

40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, par facture impayée ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages

de la note d'honoraires restant dû n°6467 assortie des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. 3 500 € à titre de dommages

société [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, « Condamner la société CENTRE DE TRAITEMENT HAUTES ENERGIES à verser à la société SMARTMIND la somme de 50.000 € à titre de dommages

Il ne sera donc pas donné suite à la demande de dommages et intérêts formulées par la SAS [Localité 1] pour procédure abusive.

[D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.