que le juge peut s'assurer que ladite clause pénale n'est pas manifestement excessive et qu'il peut, si tel était le cas, la réduire ; que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant

Le 28 juillet 2022, la société NCM a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

Le fait que la clause d'attribution de compétence soit une recopie de celle du contrat liant la société SNCF RESEAU et la société NGE GENIE CIVIL ne prouve pas que cette clause ait été imposée par la société

Par acte d'huissier en date 12 juillet 2024, ladite ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juillet 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Claude CHARMOT M. Pierre-Jean CLERVAL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Par jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 juillet 2025 la société [R] [D] [E] de régulariser la situation, en vain.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

N° de Rôle : 2025L00998 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F156 Procédure 2022RJ0235 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS JACEGATA [Adresse 1] Date d'ouverture : 20 juillet

230323500 du 14 décembre 2023 * 712,32 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.324,64 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 303,70 € au titre de la clause

social est [Adresse 2] - RCS B 520298696 Partie défenderesse : assistée de KENTEL AVOCATS représenté par Me Isabelle Gimonet, avocat (C2002) et comparant par la SELARL JB AVOCAT, représentée oar Me Julien

La SAS LE FORNALI ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.