une réduction du loyer de 50%; que toutes ces mesures prises vont réduire le montant de ces charges et lui permette un retour au bénéfice; Qu'en outre, un gros chantier vient d'ouvrir à proximité laissant

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient en conséquence de statuer

DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02131 société TIME 2 SASU C/ société TC TRANSACTIONS SAS DEMANDERESSE société TIME 2 SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Victoire LASSARAT

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Les prévisions ne laissant pas craindre d'impasse de trésorerie avant mi-novembre, l'administrateur se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, afin de finaliser les échanges avec

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

abandon de créance de l'associée unique, Attendu que les difficultés de l'entreprise sont apparues dans un contexte de forte baisse de l'activité, la projection du chiffre d'affaires au 30/09/2025 laissant

activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, un prévisionnel a été établi laissant

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Nous retenons que l'assignation a été délivrée le 29 janvier 2026, ce qui laissait un délai suffisant à la défenderesse pour organiser sa défense et conclure, que de surcroît la présente instance est une

que la SARL AIR ELITE a annoncé à plusieurs reprises avoir procédé au règlement des factures, et a fini, après plusieurs relances, par effectuer un règlement partiel, le 28 octobre 2025, de 4.400 €, laissant

Concernant le centre du [Localité 2], IDP GESTION a cessé de régler les redevances du mois de décembre 2021, puis du mois de février 2022 à mai 2022, laissant ainsi une dette s'accumuler.

Travaux Home Prestige (SAS) comme maître d'œuvre pour la réalisation des travaux de sa résidence personnelle, sans justifier de l'existence de contrats ni du règlement des factures correspondantes, laissant

Elle verse aux débats la position du compte d'affacturage en date du 18 juillet 2024, laissant apparaître un solde débiteur de 14.464,82€. Par acte du 26 octobre 2016, M.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SASU G-EST ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ; Qu'elle a produit un compte de résultat prévisionnel laissant