de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale.

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à payer à la Société [B] les sommes de : * 293.499,61 € au titre du coût de reconstitution des données, * 50.000,00 € au titre du préjudice moral

Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, direction, animation et contrôle d'activités de toutes personnes physiques ou morales

ceux-ci ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

* Le préjudice moral est également établi, du fait du cyberharcèlement qui s'en est ensuivi.

Sur le prétendu préjudice moral : La société RS FRANCHISE sollicite également 20.000 euros au titre d'un prétendu préjudice moral.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artis anale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

indument réglés au titre de la facture du 6 juillet 2024, Condamner la SAS MONDIAL UTILITAIRES à verser à Monsieur [F] [B] la somme de 5.000,00 € en réparation des préjudices de jouissance, financières et moraux

S'agissant du préjudice moral, les agissements de la société [I] sont constitutifs d'une atteinte à l'image de la société INVISU susceptible d'être réparer par l'octroi d'un préjudice moral que le tribunal