Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

CIFFREO [R], d'avoir à comparaître le 02 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1334 et 1353 du code civil, les moyens

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

MOYENS ET MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son

LES MOYENS Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, AGENCE JB fait valoir

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [M] [D].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [A] [W].

et intérêts pour préjudice moral.

dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne foi et d'information dans le cadre d'un contrat, Condamner [G] [Y] à payer à CHARTONS CONNECTION la somme de 5.000,00 € pour préjudice moral

Elles font valoir les moyens suivants : Elles considèrent que les éléments produits au dossier justifient suffisamment leur créance ; le tribunal ne pourra que condamner M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [M] SAS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : 1. Pièce 1: Contrat de crédit du 07/08/2020. 2.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISO DECO