de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code, Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

n° 2026F57 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01353 SARL PASCUAL,-[Localité 1] N° RG: 2025P01553 DEBITEUR SARL PASCUAL,-[Localité 1], sise, [Adresse 1] RCS

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur

STANDAERT Juge : Pascal STANDAERT Juge : Didier LERISSON Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public avisé.

] [D] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 504 834 219 Présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

S] [A] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 828 294 025 Absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

Pascal BROUARD Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Pierre VILLAIN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été

- représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] Maître RADUCAULT Anne-Florence -[Adresse 3] - La SOCIETE MND [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] Maître

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

* Sur la résistance abusive Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou

tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code

Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.