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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bafb3fcdc6046d4720999b
13 mars 2025
Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.
1ère chambre
69e8be03cdc6046d47210472
1 avril 2025
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
6ème chambre
6a0c2d09cdc6046d472c6241
5 mai 2026
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0c048dcdc6046d4728edfd
7 mai 2026
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal
6a0c04d9cdc6046d4728f35d
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut
69d8e3c5cdc6046d47c26fdb
29 janvier 2026
l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel… …Le tribunal peut
69e70c6fcdc6046d47fa7c76
69e70f26cdc6046d47faa929
Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un contentieuxc/CAP VITAL SANTE est en cours
69e710edcdc6046d47fac54e
69e71141cdc6046d47faca92
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
69e9cc4ecdc6046d473a3a4d
15 avril 2025
[Y] [Q] c/ SASU NUVIAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS L'article 125 du code de procédure civile dispose en son paragraphe 2 que : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du
5ème chambre
69ea664acdc6046d474b8eb0
3 avril 2026
4ème chambre
69e965cecdc6046d47326dde
3 juillet 2025
2ème chambre
69e8a15dcdc6046d471ec49a
10 mars 2025
Référés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
adversaire, [J] [P] ILE DE [J] ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut
69e35a72cdc6046d47ac4aff
22 janvier 2026
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