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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e71b9dcdc6046d47fb887b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafb3fcdc6046d4720999b

Commerce

13 mars 2025

13 mars 2025

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8be03cdc6046d47210472

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c2d09cdc6046d472c6241

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c048dcdc6046d4728edfd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3c5cdc6046d47c26fdb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel… …Le tribunal peut

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c6fcdc6046d47fa7c76

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70f26cdc6046d47faa929

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'un contentieuxc/CAP VITAL SANTE est en cours

69e710edcdc6046d47fac54e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71141cdc6046d47faca92

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel… …Le tribunal peut

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3066cdc6046d4724ac06

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9cc4ecdc6046d473a3a4d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] [Q] c/ SASU NUVIAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS L'article 125 du code de procédure civile dispose en son paragraphe 2 que : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea664acdc6046d474b8eb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e965cecdc6046d47326dde

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a15dcdc6046d471ec49a

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

adversaire, [J] [P] ILE DE [J] ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35a72cdc6046d47ac4aff

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Source officielle

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