Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

de redressement ; Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise pourrait être à même d'honorer les termes de son projet de plan ; Le plan de redressement

Il souligne un carnet de commande plain avec des réservations jusqu'en 2027. Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement

. p.8-9 Au lendemain de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner le plan proposé.

effectivement prononcée suivant jugement du Tribunal de céans en date du 17/04/2023, A l'issue de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan

, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d'architectes, que ces plans s'appliquent à des biens meubles ou immeubles, * Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS :

de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; Attendu que le juge commissaire s'est déclaré lui aussi favorable au plan ; En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation

Elle a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 33,34 % du passif échu et soumis au plan.

[N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal. En date du 02/03/2026, M.

* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote et se sont prononcées sur le projet de plan * La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.