Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

retard, Se réserver la compétence de liquider les astreintes, Condamner [V] [R] à verser à RL Mags une somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui sont dus en raison

de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi en raison

La nullité de l'engagement pris par la société SERIPANNEAUX SA dans le Pacte de préférence, sera donc prononcée en raison de l'illicéité de son contenu.

Pertes d'exploitation / indisponibilité : en raison de l'indisponibilité de l'équipement depuis plus d'une année la perte d'exploitation se chiffre à 25.700 euros.

et prétentions ; * DIRE ET JUGER que la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE était fondée à opposer à la société LOCAM une exception d'inexécution, en application de l'article 1219 du code civil, en raison

Il a relevé que les comptes d'exploitation de la période d'observation font ressortir une situation déficitaire en raison notamment du poids de la rémunération du dirigeant.

fonctions de dirigeant de la SARL BF AGENCEMENT ; que ce dernier avait d'ailleurs indiqué dans sa déclaration des paiements qu'aucun bilan comptable n'avait été établi depuis 2021 ; Que, pour toutes ces raisons

la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à le Liquidation Judiciaire de la société SERM, la somme de 15.000 € à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi en raison

signification de la décision à intervenir ; À titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH' à garantir la société ACTIFS IMMOBILIER de toute somme qui serait due en principal à raison

A titre subsidiaire, * accorder des délais de paiement à monsieur [U] à raison de 500 euros par mois, * condamner la SOCIETE GENERALE à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers

Que les fonds nécessaires au paiement de la cession lui ont été versés par la banque avec retard en raison de la période estivale.

ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause en raison

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

Valérie COU-RAUDON Juges.

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, * Juger que la société PRECIFONDERIE est bien fondée à solliciter des délais de paiements ; * Juger qu'un échéancier de paiement de 24 mois, à raison