MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable. MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154.

En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion

voie d'achat, de vente, de souscription, d'apport, de fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilière dans toutes entreprises et sociétés, l'as sistance et le conseil à toute personne physique ou moral

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle

et à personne habilitée pour personne morale, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

n'ordonnerait pas de publication judiciaire au frais de YADE, autoriser AGENCE JB à faire publier le jugement à ses propres frais, si elle le souhaite, afin de contribuer à la réparation de son préjudice moral

A l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle les parties ont été re-convoquées et à laquelle toutes deux se présentent.

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

La SAS L M F D 86, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, ni constitué avocat, et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

légal, à compter de la présente assignation, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société B ART à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], le véhicule de marque RENAULT modèle

dysfonctionnements du site internet et l'absence de prestation effective lui auraient causé un préjudice financier, résultant notamment de l'absence de visibilité de son activité, ainsi qu'un préjudice moral

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F683 et 2025F2315.

est de 536 151€ ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 129 904 € ; qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration ; que ses difficultés sont principalement liées à la défaillance du modèle

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

Le nouveau décompte s'établit de la manière suivante : 3 loyers trimestriels impayés les 30 juin, 30 septemb re et 30 décembre 2023, Soit 3 x 270 810 euros Clause pénale 10 % 81 euros 18 loyers trimestriels

En effet, l'on ne saurait considérer, à l'instar de la SELARL [W] [V], qu'il ne s'agirait pas d'une modification tardive de l'offre au sens de l'article précité, mais d'une « simple re-ventilation du prix