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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc5538cdc6046d47abf5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69e352e1cdc6046d47abcbcc
16 avril 2026
16 avril 2026
ressort que : * un contrat a effectivement été signé entre les sociétés CEGID et Monsieur [C] [D] [E] le 20/02/2020 pour une période initiale de 36 mois, commençant le jour de la date d'entrée en vigueur
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur
Source officielleJgt en délibéré
69e71803cdc6046d47fb4276
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D'autre part, la société EST OUVRAGES se borne à affirmer avoir réalisé des sondages sans en préciser ni le nombre, ni la profondeur, ni l'implantation, ni la conformité aux prescriptions en vigueur, alors
Source officielle1ère chambre
69e7a1e3cdc6046d47074266
1 avril 2025
1 avril 2025
matériel notamment informatique ainsi que de programmes, logiciels et procédés, l'assistance et le conseil de toute personne physique ou morale en tous domaines où la législation et la réglementation en vigueur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [J] - [Adresse 2], en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, Fixe la date de cessation des paiements au 06/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur, Désigne
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc38fdcdc6046d473b8e6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] [V] [I] [F] [A] - [Adresse 2], en application l'article L.526-22 du code de commerce, Fixe la date de cessation des paiements au 13/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur et au
Source officiellechambre 05
69bf2112cdc6046d477cbaa9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf2144cdc6046d477cbe6f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellechambre 05
69bf308ccdc6046d477e17bf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6ce6cdc6046d47820439
13 janvier 2026
13 janvier 2026
849,10 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l'échéance de chacune des commandes passées, soit au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Celui qui succombe supporte les dépens ; que dès lors, Monsieur [W] [I] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c6b4cdc6046d4748ebbd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c821cdc6046d474904a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
15 avril 2025
ventes de produits artisanaux, fromageries, charcuterie, épicerie fine, sandwicherie, saladeries, vente de boissons alcoolisées, à déguster sur place ou à emporter, conformément à la législation en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69a185bccdc6046d47ea0073
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, l'expert-comptable de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations fiscales, sociales et comptables et que les documents comptables ont été établis conformément aux normes en vigueur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d78447cdc6046d47a1f93c
8 avril 2026
8 avril 2026
PRONONCE la conversion du redressement de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, exercice de la profession de pharmacien d'officine telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officiellePage 24 sur 54