Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.

de cessation des paiements mais va faire face prochainement à des difficultés financières prévisibles qu'elle ne sera pas en mesure de surmonter Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de

DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent

de taxations d'office à compter du mois de novembre 2025, présumant l'absence de tenue de comptabilité.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

La facture n°202307/210 du 31 juillet 2023 a été établie au nom de la société CARTE BLANCHE pour un montant de 18 000,00 euros TTC.

société EUROMATIC en raison de sa forme irrégulière ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de sa demande reconventionnelle en paiement de factures ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts ; En tout état

En tout état de cause, * Débouter Stocko Contact du surplus de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Fuchs, * Juger qu'il n'y a pas lieu d'assortir de l'exécution provisoire les éventuelles

la durée du plan à 3 années ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le

Il est établi que la SARLU PERAXOMM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

[Y] [N] [H], [Adresse 3], absent.

En tout état de cause, l'indemnité réclamée serait surévaluée : Sur l'absence de déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles : MK conteste que M.

Selon les dispositions légales, l'absence de l'indication d'une échéance, n'entraine aucune sanction, la lettre de change étant considérée avoir été établie à vue, telle que la mention a été portée.

cet établissement – BNP Paribas).

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

En l'espèce, les parties justifient avoir établi depuis le courant 2016 une relation commerciale.

devant le Tribunal pour l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci s'il apparaissait que l'entreprise se trouve en état

de Monsieur [G] [B] avec les organes de la procédure, Attendu que Monsieur [G] [B] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, SUR CE Attendu que la réunion d'un état