Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SA [F] qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS INSITEO qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SNC ILOT F qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SASU AFFINICIA qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Nous relevons que la mise en demeure du 16 octobre 2025 est restée vaine et non contestée.

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société

contestations et ses questions.

L'octroi du délai doit être motivé. » L'article 873 du même code précise encore « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS AMBRETHAN qui a reçu l'assignation.

Le 26 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : * Rejeté la qualification de faute grave du licenciement, * Retenu un licenciement pour cause réelle et sérieuse, * Condamné la société

d'urgence ou de risque de dommage imminent et en présence d'une contestation réelle sérieuse ; JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé ; RENVOYER monsieur [A] [M] à mieux se pourvoir au fond ; A titre

sérieuse.

Il n'existe donc pas de contestation sérieuse au transfert du contrat de travail de Monsieur (F) vers la Société Nouvelle des Transports SUMA. »; Attendu qu'il résulte d'une autre jurisprudence que :

En l'absence de règlement et de respect de l'échéancier, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 06/11/2025, La SAS ArcelorMittal Distribution Solutions France a assigné La SAS ATELIERS

Un contrat de maintenance du matériel d'une durée irrévocable de 5 ans est également souscrit pour un coût unitaire par page dans le cadre d'un contrat NovaFleet Manager.

Le sinistre a été déclaré par N2C, du fait de sa survenance en cours de transport, sous le contrat d'assurance « marchandises expédiées » référencé contrat AR 471693, différent du contrat couvrant la RCP

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS [Q] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Nous relevons que la mise en demeure du 15 octobre 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL LA JOIE DU CAFE qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l'assignation a pourtant été délivrée