REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006589 PROCEDURE : 2025/183 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 08/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE

Il y a eu non-conformité contractuelle qui peut s'expliquer par la pénurie de ce produit.

charcuterie, salaisons, traiteur, volailles, gibier et conserverie (commerce en gros des viandes de boucherie), vente en gros et au détail de tous produits alimentaires y compris boissons alcoolisées ou non

Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

L'objectif de cette assemblée était d'autoriser la vente du fonds de commerce. Il est à noter que M.

autorisé.

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements. A l'audience du 21/01/2026, la société S. D. B. P.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par un jugement du 04/03/2026.

amélioration de la profitabilité de l'entreprise, d'autant plus nécessaire que le son marché souffre de la conjoncture économique globale, l'achat de pâtisseries et de chocolats faisant partie des dépenses non

stade, il ne fait aucun que l'issue de la procédure de, [O] aura une incidence sur celle de la société FMPC FINANCE, avec la conversion en liquidation judiciaire de cette dernière en cas de cession ou non

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 007351 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 19/05/2025

Copie exécutoire : SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Pierre Antoine MAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

L'article 1241 du code civil rappelle quant à lui : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

été entendue en audience publique le 21 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de 6 mois.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [Q] [T], absent à l'évocation du dossier.