par son avocat Maître Benoit BRUGUIERE, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 5], D'UNE PART, ET : * Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française

Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

En réponse, Monsieur [C] [E] soutient que : Que le CREDIT AGRICOLE avait notifié le 30 avril 2021 son accord pour la cession des parts entre Monsieur [Y] et lui-même et donnait son accord pour qu'il soit

A l'audience du 24 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent l'intégralité de leurs demandes au sens

, ne dépose ni pièce, ni conclusion.

La SA SATMA doit donc recouvrer d'une part, la totalité des charges propres à sa gestion et d'autre part, les charges du port et la taxe foncière entraînées l'amodiation qu'elle règle en totalité à la

Puis, après renvois, l'affaire a été confiée le 21 octobre 2025 à Madame, [U], [E] juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience du 16 décembre 2025

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant

En matière de contrat de transport, la loi organise strictement la relation commerciale des parties.

DISCUSSION / MOYENS DES PARTIES Madame [U] [V] est restée taisante, n'a jamais comparu, ni déposé de conclusions.

PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025072402 ENTRE : SAS AGENCE JB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 821517869 Partie demanderesse : comparant par Me BARRY Mustapha

Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4] 479 224 206 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [X] [V], commissaire de justice à [Localité 3] du 19 novembre 2025, d'avoir à

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions en réponse du 28 mars 2025, la société SOMEDEC demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la demande présentée par la société SOMEDEC

Au cours de l'instance les parties se sont rapprochées. Monsieur [J] [T] et la banque ont conclu un accord transactionnel en date du 23/06/2024 et du 04/07/2024.

par une seule et même décision, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024J00229.

siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant

Conformément aux modalités prévues aux Conditions Générales du contrat et en l'état actuel de notre information, nous vous faisons part de l'accord de l'assureur quant à la mise en jeu des garanties pour

Dès lors, le présent protocole a pour objet de finaliser l'accord intervenu entre les parties.

879 132 892, dont le siège social est Zone d'Activités de la Villeneuve 22800 Saint-Brandan Partie défenderesse : comparant par Me Véronique GUBLER, Avocat (E2116) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

Le conseil de la société FCT Company, partie demanderesse, mantient sa demande et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des parties défenderesses.