Madame la Présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

D'autant qu'elle indique que le site livré, réceptionné et mis en ligne dans le cadre du contrat fonctionne toujours.

indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier

Elle indique que la société APS ayant laissé son compte débiteur non régularisé à la date du 29 avril 2021, le solde constaté à cette date constitue une dette certaine, liquide et exigible, relevant du

Pour la société ACE, en défense, Absente à l'audience, son ancien conseil indique dans un courrier en date du 24/02/2025 ne plus être muni d'un mandat de représentation.

en date du 14 juin 2024, pour 38.155,74 €, * facture n°F2024-06-00579 en date du 28 juin 2024, pour 56.405,42 €, * facture n°F2024-07-00650 en date du 16 juillet 2024, pour 1.404,00€.

En examinant le paragraphe « mandataire » du document, il apparaît que le mandataire est la SAS BIAS IMMOBILIER, qu'il est indiqué le numéro de la carte professionnelle CPI, mais qu'il n'est pas indiqué

Les créances impayées arrêtées à la date de la présente assignation se montent à : * 3 105,09€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux, * 15 298,73€ au titre du prêt n° 05966422

Suivant arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2024, la Cour d'appel a déclaré irrecevable cet appel. A la demande du Ministère Public, l'affaire est alors réenrôlée.

Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité, la SAS CUISINE CONCEPT DISCOUNT a souscrit un contrat de prêt professionnel en date du 7 février 2019 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

. : 2025/168JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Le 4 avril 2022, le Docteur [S] a établi un avis d'arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2022, arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 31 mai puis jusqu'au 31 aout et au 30 septembre et enfin jusqu'au

Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.

Attendu que par Jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 9 septembre 2025 puis au 25 novembre 2025.