REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre

* Sur l'absence de disproportion manifeste (Ancien Art.

594,11 euros ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après renvois, l'affaire a été appelée

Cette affaire a été de nouveau appelée à 5 audiences du 18 octobre 2024 au 10 janvier 2025.

ADS a rencontré des difficultés en cours de chantier dues, selon elle, à des travaux de maçonnerie et de serrurerie non réalisés qui ne relèveraient pas de son marché.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2024F02035 N• MINUTE : 2025F02729 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN EN PREMIER RESSORT : DECLARONS communes et opposables à la société HISCOX SA les opérations d'expertise diligentées par Mme [

En effet, l'origine réelle de ces créances est le non-paiement des cotisations et taxes dues par SG [Z].

Cette inscription a été prise sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 5 juin 2018, devenue définitive à la suite de l'avis de caducité de l'appel

Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19 décembre 2023.

Sur la demande de la société [D] sur la fin de non-recevoir de la demande de la société [W] : La société [D] avance le principe de l'estoppel pour demander la fin de non-recevoir de la demande des défendeurs

not be held accountable to return the pallets and that the cost associated with not returning pallets will be borne by Unilever".

* Elle estime que ce pacte s'impose à la liquidation judiciaire, comme confirmé dans un précédent arrêt de la Cour d'appel de Paris (2018).

pour non-paiement ont aggravé cette insuffisance d'actif.

La société LTP a obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour ce montant, ordonnance à laquelle la défenderesse a formé opposition.

*1DE/06/40/91/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

* La mission du mandataire ad hoc aurait été prorogée pour une durée de 3 mois par ordonnance en date du 24 mai 2023, puis pour une nouvelle durée de 3 mois par ordonnance en date du 11 septembre 2023

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 17 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024/2696 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue