R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/07/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 06/06/2025, la CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI) a assigné M.

ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement.

période d'observation jusqu'au 06/08/2025, vprévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 06/08/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2021 004375 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2021 004377 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2022 002150 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

au greffe le 06/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F777 Numéro de Procédure collective : 2026RJ3 Ouverture liquidation judiciaire

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006178 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 Défendeur (s) : IPM CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2021 ; Vu le jugement en date du 30/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de

INDIGOLYS-KAFEE [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Madame [B] [G] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 06

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001610 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : Mme le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002355 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : RC SPORT (SARL) [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002976 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : SODISTRI (SARL) [Adresse