Par conclusions en réponse soutenues à l'audience 4 juin 2025, la SA [J] [F] nous demande de : Vu notamment les articles 122, 127 et 835 du code de procédure civile, Vu notamment l'article L 611-15 du

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

L. 642-12 alinéa Néant. 4 du Code de commerce Conditions suspensives Néant.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

[T] n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-21 et L.225-235 et suivants du code de commerce ; la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité constitue

lettre RAR du 4 mars 2024, à titre de dommages et intérêts ; Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR une somme de 6 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

A la barre, la SAS ADL a repris ses conclusions n°4 du 25/03/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions développé.

Par ordonnance rendue le 20/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société L2H SARL

La société LE 127 n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le liquidateur rappelle que l'ordonnance du 1 er avril 2025 porte exclusivement sur le relevé de forclusion et non sur une contestation de créance, de sorte

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

R.123-125 alinéa 1 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation

La société [Y] [R] [J] a émis des factures entre novembre 2024 et janvier 2025 pour un montant total de 126 498,65 € TTC.

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

Par écritures n°2 récapitulatives et en réponse régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée