sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/04/2026 à 09:30.

contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

Qu'en conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile, ordonnera la communication par Serenity Group, sous forme d'un original

[Z] [W] [Adresse 1] 844 135 509 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce [Y] [P] [M] Loueur et vendeur de meubles de réception dans l'évènementiel

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10478 N° PCL : 2025PC00482 SASU [Z] BATIMENT N° RG : 2025AL01052 DEBITEUR SASU [Z] BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918 139

131-1 du code de procédure civile, * Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la fin de la médiation.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 107 138 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ARKEA a assigné JP TRAGAM.

Aux termes de cette assignation, Mme [D] [O] demande au tribunal de : Vu l'article L 134-1 et suivants du code commerce, Vu les articles R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 293 B-I

en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [C] LEGRIS - boucherie, charcuterie, traiteur - immatriculée sous le numéro 788 425 130

ACAHE (SARL), [Adresse 1] 498 877 133 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.

Le décompte du prêt au 26/08/2024 est de : * Principal : 8322,31 € * Intérêt : 150,63 € * Indemnité forfaitaire : 665,78 € Soit un total de 9 138, 92€.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

2024F2883 Numéro de Procédure collective : 2024RJ299 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS TRANS QUALITE SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 483 134

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Localité 1] - HOTEL LE BOISNIARD [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2004B01231 (480 053 131) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00092 (909 121 139) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles