de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

145 du code de procédure civile.

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