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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e6d1cdc6046d47e0ccdb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a616cdc6046d4787470c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c58bcdc6046d478987c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7d82cdc6046d47428df2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c382cdc6046d479bfee5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cf81cdc6046d47a78c13
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
du conseil du 13/10/2025 Jugement en premier ressort, contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cb2ccdc6046d4704eb1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleR E F E R E
69df4908cdc6046d474b78f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
numéro 878 058 924 au titre des exercices clos au 31 décembre 2021, Vu le refus de Monsieur [Y] [S], Président de la SAS GROUPE SUNTECH de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleR E F E R E
69feece8cdc6046d4721a4b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sous le numéro 880 486 436 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [T] [L], gérant de la SARL V de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleR E F E R E
69a7f7b3cdc6046d4775d338
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sous le numéro 324 714 005 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de, [Y], [U], Président de la SAS FIMEL de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55c86cdc6046d47a507ce
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant a cessé son activité le 04/04/2020 et qu'il n'a pas tenu de comptabilité professionnelle à jour ; qu'en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (prévus à l'article L.653-8 1°), Le rapport
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société
Source officielleTrib. de Commerce
69a17b9fcdc6046d47e8d34b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
redressement proposé par la SARL OPTIMUM PROJECT ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles
Source officiellePage 24 sur 349