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20 809 résultats pour « article 5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

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Page 24 sur 1041

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TCOM

Chambre 04

69f412cecdc6046d47297479

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S): URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR(S): SAS WEETEL [Adresse 6] Activité prestation de service, notamment le conseil

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société TOM'S CLUB SAS est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d6c0cdc6046d473b1a72

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2026R00041 - 2611200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMK FOOD SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

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Procédures Collectives

6a27aad2cdc6046d47ad34e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009088 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1]

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Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEFENSE : * CONSTRUCTION RENOVATION MODERNE [Adresse 4] [Localité 1], 810644534 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [M] [U] - [Adresse 5].

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Défaut de coopération faisant obstacle au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la

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Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [P], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

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Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [Localité 1] SARL est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

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REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et [Localité 6] : * se rendre sur le lieu de l'établissement principal de la société [Adresse 1] située [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] ; si besoin se rendre sur place au siège de la société 45

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Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

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Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

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Chambre 22

69f58450cdc6046d474adf3e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Localité 1] Sigle : E.D.F.

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