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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c06056cdc6046d47951725
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée
Source officielleaudience ordinaire
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code civil et L. 330-3 du code de commerce, en ces termes : * Constater la nullité des contrats d'affiliation des 10 mars 2021 et 1 er novembre 2021, * Condamner la société [G] [X] au remboursement de
Source officielleTrib. de Commerce
69a79460cdc6046d476e09c9
16 avril 2025
16 avril 2025
R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23ab6cdc6046d475ce2cc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
RG 2024005140 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE
Source officielleTrib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aefccdc6046d47b2204f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69e42911cdc6046d47be6d93
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f33d97cdc6046d4713ed93
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre
Source officielleTrib. de Commerce
69b074b2cdc6046d4730e985
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e74908cdc6046d47ff5990
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b65750cdc6046d47ba6aa4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631 et ss du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d8341acdc6046d47b3acaf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officiellePage 24 sur 56