Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

26 février 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, La SARL SUP83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

1343-2 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

L. 642 - 12 du code de commerce, sauf accord contraire des créanciers concernés.

AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [U] [L] et Maître [O] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LLD LIGHT Srl, société de droit italien [Adresse 2]

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu