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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L
Source officielleJEUDI
69bdd271cdc6046d476214bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale
Source officielleJEUDI
69bdd2a5cdc6046d476219ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents comptables, puisque rien ne fut communiqué au mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
20 janvier 2025
/2023 jusqu'au parfait paiement ATTENDU que l'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 621-21 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4e328cdc6046d47331841
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que FACADES 17 (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb2f29cdc6046d47248e3e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b208cfcdc6046d47593153
8 janvier 2026
8 janvier 2026
octobre 2025 pour l'audience du 20 novembre 2025 Dans son assignation, la société [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code
Source officielleRendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24
Source officielle6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.
Source officielleREFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le
Source officielleREFERE
69a4eae9cdc6046d4733915a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant
Source officielleContentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des articles 1103 et suivants, et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : * Constater que la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] est occupante sans droit ni titre depuis le 25 mars 2023 ; * En
Source officiellePage 24 sur 114