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531 résultats pour « article L. 1233-10 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société EDWINGTON demande finalement au tribunal de : Vu les articles 9, 31 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1155, 1226, 1231-1, 1346 et

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b8bacdc6046d47bf0bdd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* 2.780,07€ TTC (soit 10% de la somme ci-dessus) au titre de la clause pénale prévue à l'article de 10 des conditions générales de vente.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

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TCOM

Chambre 02

69f5bc89cdc6046d474ef128

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies et déboutera la partie défenderesse de sa demande de délais de paiement.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

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Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

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CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

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AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

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AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code prévoit que les dommages

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4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal

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