Il est de jurisprudence constante (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.946 ; Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516) que le délai de l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce court à compter

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Flying For You, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 845

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

et prétentions aux assignations conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Désigne Monsieur [A] [E], en sa qualité de dirigeant de la SAS HEVY

LES PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société LIXXBAIL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 727-3 du Code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1101 et suivants

Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 9, 122, 472 et 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu les conclusions et les pièces versées aux débats.

R. 662-9 du Code de commerce.

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2024, Monsieur [C] [O] a été assigné devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me

L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, A titre principal, * Prononcer, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, la nullité du versement de la somme de 30 290 € par TECHLINE IT à

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES a présenté, au Président du Tribunal de Commerce

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

L. 626-18 du code de commerce Désigne les mandataires sociaux de la société A B D P, M.