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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu en conséquence que le Tribunal dit que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont en l'espèce, pas
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans
Source officielleTrib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société LOCAM indique au Tribunal La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Que la société IMMO PRO CONSEIL
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e59818cdc6046d47dacfff
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que par décision en date du 08 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
Source officiellechambre 05
69a40293cdc6046d471fe312
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleContentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
5 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de la consommation au présent contrat de location La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient reconnues
Source officielle3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-8
69d1b8c8cdc6046d4727c542
10 avril 2025
10 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 4,04 euros de frais accessoires. 6.
Source officielle4ème chambre
6a1978cbcdc6046d475ba7bd
21 mai 2026
21 mai 2026
L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 2] BTP -CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officiellechambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure
Source officielle4ème chambre
6a1978eecdc6046d475baa04
21 mai 2026
21 mai 2026
L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
27 avril 2026
. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
Source officiellePage 24 sur 53