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1 048 résultats pour « article L. 420-1 du Code du commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e500cdc6046d47743ef4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2056cdc6046d47c8f16d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [Y], [H], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8becdc6046d47c2f838

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7904bcdc6046d476dd0d0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a44dcdc6046d47346dd7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2dbcdc6046d47892a28

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: SARL POLYSSAC PLUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 433 840 428 M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06f53cdc6046d47308ffe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 428 771 745 Activité : [Localité 2], tabac, Bimbeloterie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de73a9cdc6046d473807dc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Additifs Ingredients Alimentaires immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d84acdc6046d47b8cbc1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f6e3cdc6046d47baf5b5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5810cdc6046d47b5e430

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO -30, [Adresse 1] -949 699 425 RCS Boulogne-sur-Mer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e210cdc6046d478b21c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8a4cdc6046d47c2f691

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle