L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

l'article L. 631-1 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

Les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie énoncent que : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Procédure 2014RJ724ЕΤ * Monsieur, [U], [H] , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ , [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue : - Monsieur

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est : [Adresse 1], représentée par Me Henri HUET avocat substitué par Me COEHLO Carina avocat (JE694).

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP, [P], [N] et, [U], [Z] Commissaires de Justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

Attendu que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U] remplit les conditions édictées par l'article L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

L. 640-4 du Code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.