, Vu les articles 32-1, 232, 514, 514-1 et suivants et l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu l'assignation principale signifiée délivrée par VFS FINANCE FRANCE ; Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1599 et suivants du Code Civil ; Vu les moyens en

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

prévues à l'article 14 des conditions générales de location longue durée. 4/ Transaction : Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil

SUR CE : * L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue de débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce y compris le coût de la présente assignation, dont distraction au profit de Me Jean-Michel BRESSOT, avocat aux offres

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 16] SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions

en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le12 février

Les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce n'étaient donc pas applicables.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

de l'article 1343-2 du code Civil.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.