SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Adresse : [Adresse 1] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation), sont applicables à la

Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

1] Activité : Exploitation de salons de coiffure.

1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 429 038 730 Représentée par : SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR SAS IL DON VITTORIO CENTRE Dont le siège social est [Adresse

333 RCS BORDEAUX (2017 B 47), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente au détail de fleurs et de plantes la location de plantes, vente de fleurs artificielles, articles

conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

*1DE/00/07/99/27* 2024002646 - 1 -N° PC : 2025/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 09/01/2025 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] Vivier-au-Court COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Voir constater l'absence de contestation réelle et sérieuse ; En conséquence, Dire et juger la SAS 888 recevable

de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [Y] [D] [V] [E] a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1073 Procédure 2022RJ331 ET * SAS, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant

Partie défenderesse : SARL S.K.N ENTREPRISE, (RCS [Localité 1] n° 921 145 736), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de